Le contrat est constitué du Bon de consignation et des présentes conditions générales de vente (« CGV ») (ensemble « Contrat »).

Les présentes conditions d’abonnement et d’utilisation sont applicables aux Contrats conclus à compter du 18 octobre 2024.

ARTICLE 1 – MANA GAZ

MANAGAZ, SAS, au capital de 500 000 FCP, dont le siège social est situé Immeuble Manarava – Route de Dégagement Ouest – Auae - Faaa, Tahiti Polynésie française, en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Papeete, dont le numéro Tahiti est le F78572 

Adresse postale : BP 20 653 - 98713 Papeete - Tel : 89.911.911 - Site internet : www.managaz.com 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MANA GAZ (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir du gaz liquéfié conditionné en bouteille proposé à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat.

Elles précisent notamment les conditions d'achat des Produits et de consignation des bouteilles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat du Produit.

ARTICLE 3 - ACHAT

Le client achète du gaz liquéfié conditionné en bouteilles de différentes tailles auprès du réseau de

distributeurs MANA GAZ dont la liste figure sur le site internet  www.managaz.com

Le transfert de propriété du gaz liquéfié contenu dans les bouteilles ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION DES BOUTEILLES

4.1 Pour permettre l’achat par le Client de gaz liquéfié, MANA GAZ le conditionne dans des bouteilles de différentes tailles. Le Client achète le gaz liquéfié contenu dans ces bouteilles dont il n’est que le dépositaire. Les bouteilles remises au Client pour son usage demeurent la pleine propriété de MANA GAZ. À ce titre, ces Bouteilles ne peuvent être ni prêtées, ni vendues, ni saisies, ni échangées. Le Client ne peut pas les utiliser en dehors des cas et conditions autorisés par MANA GAZ.

4.2 A contrario, le Client est informé qu’il est propriétaire du détendeur ou de l’adaptateur ou de tout accessoire nécessaire à l’utilisation des bouteilles MANA GAZ.

ARTICLE  5 – CONSIGNATION DES BOUTEILLES 

5.1 La remise de bouteilles de gaz MANA GAZ au Client s’opère exclusivement au nom et pour le compte de MANA GAZ contre le versement d’une consigne dont le montant est fixé par MANA GAZ. 

En échange du versement de la consigne au Distributeur MANA GAZ réalisant la vente, un bon de consignation est remis au Client.

Le bon de consignation mentionne le  type de bouteille remise au Client, la date, le montant de la consigne versée par Client ainsi que le nom,  l’adresse et le numéro de téléphone

du Client. Le Client doit conserver le bon de consignation original pour pouvoir être remboursé du montant de sa consigne lors de la restitution définitive de la bouteille de gaz MANA GAZ. 

5.2 Lors de la restitution définitive, le Client remettra les bouteilles MANA GAZ à un Distributeur MANA GAZ dans l’état dans lequel il les a reçues, sous réserve d’une usure normale. Tout dommage constaté par le Distributeur MANA GAZ fera l’objet d’une retenue sur la consigne versée. Dans l’hypothèse où le Client ne disposerait plus de son bon de consignation, MANA GAZ se réserve le droit de conserver l’intégralité de la consigne.

ARTICLE 6 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'achat. Les prix sont exprimés en Francs Pacifique TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, MANA GAZ se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le prix de vente du Produit ne peut excéder le prix de vente maximal fixé par la réglementation au jour de l’achat.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DU GAZ

Le Client doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables en Polynésie française, quant aux conditions de stockage et d’utilisation du gaz. Les bouteilles  sont destinées à   recevoir exclusivement les gaz produits par MANA GAZ. 

Pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit d’introduire ou de faire introduire,  tout gaz, produit ou substance quelconque dans les bouteilles. De même,  les bouteilles doivent être manipulées sans choc

violent et ne pas être exposés à une source de chaleur trop importante. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les valves, raccords, détendeurs, joints ou toute autre pièce équipant les bouteilles. Toute infraction aux règles exposées ci-dessus constitue un cas d’utilisation non conforme d’une bouteille et expose son auteur au versement de dommages-intérêts et/ou des poursuites pénales. Le Client ne peut utiliser les bouteilles MANA GAZ qu’avec un détendeur ou un adaptateur adapté. Le Client s’engage à respecter strictement ces consignes lors de toute manipulation des bouteilles ou utilisation des gaz. Ces consignes sont accessibles sur le site  www.managaz.com

Le Client reconnait que l’ensemble de son réseau de distribution est adapté au gaz butane et ne pourra pas de ce fait contenir un autre gaz tel que du propane. Les équipements nécessaires à l’adaptation de l’alimentation en gaz du réseau du Client demeurent à sa charge.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

MANA GAZ recueille des données à caractère personnel dans le cadre de ses offres de Produits.

Les données recueillies sont à usage strictement interne et sont obligatoires pour permettre au Client de bénéficier du suivi de ses consignations. Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité du processus de traitement puis archivées selon les obligations en vigueur dont notamment :  l’identification du Client, la gestion des consignes et l’information du Client, la gestion du service après-vente, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes,

le développement de produits et services MANA GAZ, la réalisation d’études statistiques d’analyses et de mesures d’audience, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, la communication avec le Client à propos des offres et services de MANA GAZ (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne). La fourniture de certaines données à caractère personnel par le Client conditionne la conclusion du Contrat et son exécution.  Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client et 36 mois après sa résolution et/ou pour les durées légales de conservation.

Les données personnelles pourront être traitées par le personnel de MANA GAZ et de ses filiales, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de MANA GAZ. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution contractuelle.

MANA GAZ se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires. MANA GAZ se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opération marketing et  commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. Dans le cadre des traitements précités, MANA GAZ pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données en

contactant le Délégué à la protection des données de MANA GAZ et en justifiant de votre identité :

Email: managaz@managaz.com  Tél : 89.911.911

Adresse postale : MANA GAZ DPO -BP 20 653 - 98713 Papeete. 

Si après avoir contacté MANA GAZ, le Distributeur estime que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 9 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Client par téléphone au 89.911.911 ou par courrier à l’adresse suivante : MANA GAZ Service Clients – BP 20 653 98713 Papeete Tahiti.

MANA GAZ s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige persistant à l’issue du traitement de la réclamation sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Papeete.